Obligations légales & site web - checklist

Une petite checklist que tout bon créateur de site web se doit de connaître. En effet, ces points sont sujets à diverses peines en cas de non-respect.

Mieux vaut donc en être informé !

1/ Présence des Mentions légales

Qui sont composées au minimum de:

> Nom et prénom

> Adresse

> SIRET et/ou SIRENE

> TVA Intracommunautaire

> Contact (Moyen libre à vous)

En l'absence de ces données qui prouvent votre autorisation, votre déclaration à vendre, vous vous exposez à des sanctions

2/ Déclaration CNIL

Ou l'application de la loi informatique et libertés, pour toute donnée personnelle que vous récupérez, vous devez effectuer une déclaration (gratuite) a la CNIL.

Qui indiquera:

> La nature des données possédées

> Le niveau de confidentialité

> Le temps au cours duquel l'information est gardée

> contact en cas de litige

Etc ...

Elle est l'assurance pour vous et vos clients d'une clarté quand au traitement des données client / fournisseur.

Vous devez garantir l'accès sans réserve des données appartenant à tel ou tel personne.

3/ Déclaration INPI

Signifie donc que vous êtes propriétaire d'une marque, d'un nom d'entreprise.

Si votre nom est déjà utilisé vous pourrez vous en rendre compte sur le site de l'INPI.

Déposer le nom d'une marque est l'assurance de ne pas se le faire voler, et aussi de pouvoir légitimement l'utiliser.

4/ Possession des éléments du site.

Textes et images sont soumis au droit d'auteur. Trouver un texte, une image sur un site, pour l'importer sur son site est une violation de ce droit.

Il vous est tenu de contacter l'auteur, et de lui en parler. Bien souvent, il acceptera sous condition de citer la source.

Pour pouvoir utiliser une image, un texte, il faut en être propriétaire et être capable de le justifier.

5/ Contenu du site

Tout contenu assimilable à de la difamation, critique injustifiée est répréhensible pénalement. Si vous avez un livre d'or, un blog, ou tout autre plateforme où les visiteurs peuvent laisser un avis, un post, etc ... vous en êtes responsable (en partie)

Donc n'hésitez pas à modérer !